Conditions générales de vente


ARTICLE 1 - Champs d'application

Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par MADECOUPEPLASTIQUE, site internet édité par la société CARTON PLEIN au capital de 6 000€ dont le siège social est au 5 Avenue de Worms - 89000 Auxerre, immatriculée au registre du commerce d'Auxerre sous le numéro 821010840 ci-après dénommée " Madecoupeplastique.com" et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de " Madecoupeplastique.com" dénommée ci-après " l'acheteur ". Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions.

ARTICLE 2 -Objet - Acceptation des conditions générale de ventes

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre MADECOUPEPLASTIQUE.COM et l'acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de MADECOUPEPLASTIQUE.COM, que l'acheteur soit professionnel ou consommateur particulier.

L'acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées MADECOUPEPLASTIQUE.COM.

MADECOUPEPLASTIQUE.COM se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur et validée expréssement après avoir coché une case à cocher prévue à cet effet.

ARTICLE 3- Caractéristiques des biens et services proposés

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de MADECOUPEPLASTIQUE.COM.
Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande. Dans l'éventualité d'une indisponibilité d'un produit après passation de commande, l'acheteur en sera informé par e-mail. L'annulation de la commande de ce produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif. Chaque produit est accompagné d'un descriptif .

Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert.

Article 4- Sous-traitance

Afin de permettre à MADECOUPEPLASTIQUE.COM de tenir au mieux ses engagements, la sous-traitance est de règle dans la profession et ne peut être reprochée à MADECOUPEPLASTIQUE.COM par ses clients.  

Article 5 - Prix

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la passation de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date. Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA et sont indiqués toutes taxes comprises. Pour les entreprises de la Communauté Européene disposant d'un numéro intracommunautaire, la facturation se fera HT. Les prix indiqués restent modifiables sans préavis par MADECOUPEPLASTIQUE à tout moment.

ARTICLE 6- Commandes

L'acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :

– remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s'il en a un;
– remplir son panier en ligne;
– valider sa commande après l'avoir vérifiée;
– effectuer le paiement dans les conditions prévues;
– confirmer sa commande et son règlement.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions.

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. MADECOUPEPLASTIQUE, vous communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
Le vendeur ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une erreur concernant les informations fournies par l'acheteur lors de la prise de commande.

ARTICLE 7 – Modes de paiement

Le paiement s'effectue en ligne, comptant en une seule fois, en mode sécurisé par carte bancaire (Visa, Carte bleue, Mastercard). En cas d'impossibilité d'utiliser l'un de ces modes de paiements, l'acheteur pourra demander à régler sa commande : - soit par virement bancaire , Le RIB (Relevé d'Identité Bancaire), vous sera communiqué lors de la validation de la commande.
- soit par chèque bancaire à l'ordre de CARTON PLEIN et à envoyer à l'adresse suivante : 5 Avenue de Worms, 89000 Auxerre. L'acheteur garantit au vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi, lors de la validation du bon de commande. La commande sera considérée comme valide après confirmation de l'accord de paiement par les organismes officiellement accrédités ou par la société CARTON PLEIN. En cas de refus, la commande sera automatiquement annulée.  

ARTICLE 8 – Livraisons

Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, l'acheteur doit alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, l'acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison. L'acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...)

Toute réclamation effectuée après la signature sans réserve du bordereau de livraison des produits emportés ou livrés ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l'acheteur. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs produits, les produits commandés seront fournis en une seule fois. Nos délais de livraison indiqués lors du passage de la commande, ne sont donnés qu'à titre indicatif et ne sauraient en aucun cas nous obliger au versement d'une indemnité compensatrice. Les marchandises voyagent aux risques et périls de l'acheteur quel que soit le mode de transport et le règlement de la commande.

Articles 9 - Cause d'exonération :

Tout événement échappant à notre contrôle, tel que : incendie, inondation, embargo, insurrections, conflits du travail, manque général d'approvisionnement, d'énergie ou de moyens de transport, qui empêche l'exécution de nos obligations, est considéré comme cause d'exonération et nous autorise de plein droit à nous dégager du contrat sans indemnité, ni dommages et intérêts par simple notification écrite à l'acheteur. Toutefois, la survenance d'un cas de force majeur momentané a seulement pour effet de suspendre l'exécution de nos obligations contractuelles sans que cette durée puisse exéder 30 jours.

Articles 10 - Droits de rétractation et retours

Produits standard ou accessoires : Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d'un délai de rétractation de sept jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur, par tout moyen à leur convenance, à l'adresse suivante : CARTON PLEIN 5 Av de Worms, 89000 Auxerre, pour échange ou remboursement, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge de l'acheteur. Passé ce délai, aucun retour ne sera accepté, le produit étant considéré comme accepté par l'acheteur. Aucun retour ne peut avoir lieu sans notre accord préalable et écrit. Dans le cas d'un échange (sous réserve de disponibilité), la réexpédition se fera aux frais de l'acheteur. Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble dans leur emballage d'origine, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé Produits spécifique, découpe sur mesure Les produits personnalisés, spécifique et/ou sur mesure ne sont jamais repris ou échangés.

Article – 11 Responsabilité du vendeur – garantie des produits

Lors d'une commande à la société CARTON PLEIN par le biais du site MADECOUPEPLASTIQUE.COM, dans laquelle son client lui demande d'utiliser une œuvre bénéficiant de la protection des lois sur la propriété littéraire et artistique, ce dernier s'engage à avoir obtenu l'accord de l'auteur de l'œuvre pour le support, la campagne et la durée des reproductions. La responsabilité de CARTON PLEIN ne pourra être engagée d'aucune façon. L'acheteur reconnait avoir passé commande en connaissance de toutes les conditions de mise en œuvre, ainsi que d'avoir lu et respecté toutes les caractéristiques techniques définies et exigées par le fabricant des produits concernés. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part de l'acheteur, comme en cas d'usure normale du bien, d'accident ou de force majeure et la garantie du vendeur est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice. L'acheteur est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation. Pour les produits fabriqués sur mesure, Madecoupeplastique.com ne connaît nullement l'utilisation prévue de la pièce produite et sa responsabilité ne saurait donc être recherchée au titre d'un éventuel défaut de conseil. Le vendeur décline toute responsabilité quant aux erreurs de conception ou de fabrication des produits fournis et quant à l'emploi auquel l'acheteur les destine. Le vendeur ne saurait être tenu responsable en cas d'accident pour l'acheteur et/ou des tiers, résultant d'une manipulation sans précaution des produits livrés. Le vendeur décline toute responsabilité pour la perte indirecte ou frais (y compris perte de bénéfices, de ventes ou de clientèle) résultant d'un problème de la vente de produits sur son site. Les produits fournis par le vendeur bénéficient, conformément aux dispositions légales, de la garantie légale de conformité, de la garantie légale contre les vices cachés et de la garantie constructeur, en fonction des produits concernés. Afin de faire valoir ses droits, l'acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le vendeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de l'existence des vices dans un délai maximum de 7 jours à compter de leur découverte.  En cas de revente le client s'engage à faire accepter les dispositions de la présente clause à son acheteur.  La revente des matériaux emportera présomption d'acceptation de la limitation de responsabilité instituée par les présentes Les photographies et illustrations présentés sur le site n'ont pas de valeur contractuelle.

ARTICLE 12 – Informatiques et libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés à l'acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment. Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site du vendeur a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL. L'Acheteur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.  

ARTICLE 13 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 14 - Litiges

Toutes contestations relatives à la validité, l'interprétation l'exécution de nos contrats de vente même en cas de pluralité du défenseur , demande incidente ou appel de garantie seront la compétence exclusive du tribunal de commerce d ‘Auxerre.